Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.2V.Q. V.Q. VQC-5 - RÈGLEMENT CONCERNANT LE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Texte intégral
22.1.SERVICE DE STATIONNEMENT AVEC VALET
Malgré l'article 1, l'exploitant d'un service de stationnement avec valet peut, pour les fins du transit des véhicules à stationner, utiliser certaines parties du domaine public prévues à cet effet par les règlements, résolutions ou ordonnances qui leur sont applicables, à condition qu'il détienne un bail à cette fin avec la Ville.

1995, V.Q. 4353, a. 1.